Conditions contractuelles

Préambule

I. La société HOREGO AG coordonne l’offre de fournisseurs avec la demande des établissements d’hôtellerie et de restauration. HOREGO conclut à cet effet des contrats, d’une part, avec les principaux fournisseurs, producteurs et prestataires de services et, d’autre part, avec des entreprises de la branche. Elles peuvent ainsi effectuer l’ensemble de leurs ventes et de leurs achats de manière efficace et à des prix avantageux via HOREGO.

II. gastro-pool.ch est une plateforme d’achat et d’information exclusivement réservée aux membres de GastroSuisse et exploitée par HOREGO. Après l’inscription sur gastro-pool.ch, un contrat est ensuite conclu entre l’établissement d’hôtellerie et de restauration membre de GastroSuisse (« établissement d’hôtellerie et de restauration / entreprise ») et la société HOREGO AG aux conditions stipulées ci-dessous.

1. Objet
L’établissement d’hôtellerie et de restauration est habilité à acheter des biens et des services de fournisseurs HOREGO par l’intermédiaire d’HOREGO à des conditions particulières. La partie contractante des fournisseurs est exclusivement la société HOREGO AG. Pour cette raison, l’établissement d’hôtellerie et de restauration doit passer des commandes au fournisseur au nom et pour le compte de la société HOREGO AG. L’établissement d’hôtellerie et de restauration reçoit régulièrement les noms et adresses de tous les fournisseurs et prestataires de services HOREGO.

2. Facture / Échéance
L’établissement d’hôtellerie et de restauration reçoit avant le 10 du mois suivant une facture mensuelle d’HOREGO ventilée selon le plan comptable général. La facture d’HOREGO est exigible 20 jours après la date de facturation. En cas de non-paiement (de non-débit) de la facture dans le délai imparti, un intérêt moratoire de 5 % p.a. (CO) sera facturé.

3. Gastro Pool 
L’entreprise verse une cotisation annuelle à HOREGO, en fonction de sa catégorie de membre chez GastroSuisse. Le montant calculé est affiché au moment de l’inscription. La cotisation annuelle sera facturée par HOREGO pour l’année en cours en janvier (resp. au prorata selon la date de signature du contrat). Les membres des catégories A à D de GastroSuisse sont libres de payer leur cotisation annuelle mensuellement ou annuellement. Les montants sont ajustés chaque année en fonction de l’indice suisse des prix à la consommation. Base de l’indice 100 : décembre 2015. HOREGO doit en informer l’établissement d’hôtellerie et de restauration par écrit au plus tard le 1er décembre de chaque année. L’établissement d’hôtellerie et de restauration a la possibilité de résilier le contrat conformément au point 7. 

4. Facturation 
Les commandes passées auprès d’un fournisseur d’HOREGO doivent toujours être facturées à HOREGO. 

5.Maintien du secret
L’entreprise s’engage à traiter les prix et conditions d’HOREGO en toute confidentialité.

6. Garantie
HOREGO garantit à l’entreprise le même niveau de qualité irréprochable que celui des fournisseurs à HOREGO. L’entreprise doit contrôler l’état de la marchandise dès réception, signaler, le cas échéant, les défauts directement au fournisseur et en informer simultanément HOREGO. 

7. Début, durée et résiliation
Le contrat entre en vigueur dès l’acceptation des présentes dispositions contractuelles par l’entreprise et est conclu pour une durée indéterminée. La durée minimale est de 12 mois, au terme desquels le contrat peut être résilié par l’une ou l’autre partie moyennant un préavis de trois mois à la fin de chaque mois. Les deux parties ont le droit de résilier le contrat sans préavis si l’autre partie commet une violation grave au contrat.
Les transactions au titre du présent contrat seront effectuées à partir du premier jour du mois suivant sa conclusion. Toutefois, si le contrat est conclu après le 20 du mois, elles ne pourront être effectuées qu’à partir du premier jour du deuxième mois suivant. 

8. Effet de la résiliation 
Pour toute année contractuelle entamée, seuls les frais au prorata sont dus. Les frais déjà payés seront remboursés. 

9. Dispositions finales 
a) En cas de nullité de certaines dispositions du présent contrat, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée. Dans ce cas, les parties sont tenues de remplacer la disposition nulle par une disposition légale qui se rapproche le plus de l’objectif économique de la clause. 
b) Les modifications et les compléments apportés au présent contrat requièrent la forme écrite. 
c) Le for pour tous les litiges découlant du présent contrat est Zurich.  

Zurich, le 18.04.2019